Conditions Générales d'Utilisation

CGU — SaaS B2B

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS BestDocSolution, éditée par Bestlog S.A.R.L-S, société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au Luxembourg (ci-après « Bestlog » ou « le Prestataire »).

BestDocSolution est une solution de portail documentaire en marque blanche destinée aux organisations professionnelles — fédérations, associations sectorielles, cabinets, organismes de formation, éditeurs B2B — souhaitant distribuer leurs publications, bulletins et alertes réglementaires à leurs membres ou abonnés, sans développement spécifique.

Toute souscription à un abonnement BestDocSolution implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas souscrire au service.

Article 1 — Définitions

• « Client » : toute personne morale (organisation, association, cabinet, fédération, éditeur) ayant souscrit un abonnement BestDocSolution.
• « Abonné » : tout utilisateur final (membre, adhérent, lecteur) accrédité par le Client pour accéder au portail documentaire de ce dernier.
• « Portail » : l'environnement en marque blanche mis à disposition du Client, paramétré avec sa charte graphique et son nom de domaine.
• « Plateforme » : l'infrastructure multi-locataire BestDocSolution exploitée par Bestlog.
• « Contenu » : tout document, bulletin, alerte réglementaire, publication ou ressource mise en ligne par le Client sur son Portail.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités SaaS accessibles via la Plateforme, conformément à l'offre souscrite.
• « Données Personnelles » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bestlog fournit au Client un accès au Service BestDocSolution, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Elles s'appliquent à tout accès au Service, qu'il soit effectué par le Client (administrateur du Portail) ou par ses Abonnés. Le Client est seul responsable du respect des présentes CGU par ses Abonnés.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit expressément signé par Bestlog.

Article 3 — Description du Service

3.1 Fonctionnalités incluses

BestDocSolution met à disposition du Client, selon l'offre souscrite, les fonctionnalités suivantes :

• Portail documentaire en marque blanche (logo, charte graphique, nom de domaine propre)
• Publication et organisation de documents (PDF, bulletins, alertes réglementaires)
• Gestion des accès Abonnés (invitations, rôles, groupes)
• Calendrier des échéances réglementaires avec synchronisation iCal (Outlook, Google Calendar)
• Alertes automatiques pré-échéance par e-mail
• Alertes documentaires par mots-clés
• Tableau de bord analytique (consultations, téléchargements, engagements)
• Interface d'administration sécurisée

3.2 Offres et tarification

Le Service est disponible selon les formules d'abonnement suivantes :

• Starter — 149 € HT/mois : portail documentaire de base, jusqu'à 3 utilisateurs administrateurs, 500 Abonnés.
• Professionnel — 299 € HT/mois : fonctionnalités avancées, alertes et calendrier iCal, jusqu'à 10 utilisateurs administrateurs, 2 000 Abonnés.
• Organisation — 499 € HT/mois : fonctionnalités complètes, analytique avancée, utilisateurs administrateurs et Abonnés illimités, support prioritaire.

Bestlog se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 60 jours. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'à l'échéance suivante de l'abonnement en cours.

3.3 Mises à jour

Bestlog peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour l'améliorer, corriger des anomalies ou répondre à des exigences de sécurité. Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du Service.

Article 4 — Conditions d'accès et souscription

Pour souscrire au Service, le Client doit :

• Être une personne morale légalement constituée ;
• Accepter les présentes CGU lors du processus de souscription en ligne ;
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription ;
• Disposer d'un moyen de paiement valide accepté par la Plateforme.

Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation du Service sous ses identifiants est réputée effectuée par le Client lui-même. En cas de compromission suspectée, le Client doit en informer Bestlog sans délai.

Article 5 — Obligations du Client

5.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable. Il s'interdit notamment de :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle tiers ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès de la Plateforme ;
• Utiliser le Service à des fins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Céder, sous-licencier ou revendre son accès à un tiers non autorisé ;
• Reproduire ou extraire de manière systématique des données de la Plateforme.

5.2 Responsabilité éditoriale

Le Client est seul responsable des Contenus qu'il publie sur son Portail. Il garantit à Bestlog disposer de tous les droits nécessaires pour la diffusion de ces Contenus et dégage Bestlog de toute responsabilité à cet égard.

5.3 Gestion des Abonnés

Le Client est responsable de la gestion de ses Abonnés, de la vérification de leur identité et de la légalité de leur accès au Portail. Il informe ses Abonnés des conditions d'utilisation du Portail et des traitements de données les concernant.

Article 6 — Obligations de Bestlog

Bestlog s'engage à :

• Mettre à disposition le Service conformément aux spécifications de l'offre souscrite ;
• Assurer la disponibilité du Service avec un objectif de 99,5 % de temps de fonctionnement mensuel (hors maintenance programmée) ;
• Notifier le Client au moins 48 heures avant toute maintenance programmée susceptible d'interrompre le Service ;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données hébergées ;
• Sauvegarder quotidiennement les données du Client et les conserver pendant 30 jours glissants.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix du Client, en euros hors taxes (HT), via la solution de paiement sécurisée intégrée à la Plateforme (Stripe). La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays d'établissement du Client.

7.2 Paiement et défaut

Le paiement est dû à chaque date de renouvellement de la période d'abonnement. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Bestlog se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours ouvrables. Des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points peuvent être appliquées.

7.3 Absence de remboursement

Les périodes d'abonnement entamées ne donnent pas lieu à remboursement partiel, sauf disposition légale contraire ou accord express de Bestlog.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de Bestlog

La Plateforme BestDocSolution, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données et ses marques sont la propriété exclusive de Bestlog S.A.R.L-S. Aucune disposition des présentes CGU ne confère au Client un droit de propriété sur ces éléments.

8.2 Licence d'utilisation

Bestlog accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable du Service pendant la durée de l'abonnement, aux seules fins d'usage interne et de distribution documentaire auprès de ses Abonnés.

8.3 Droits du Client sur ses Contenus

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie sur son Portail. Il accorde à Bestlog une licence limitée, à titre gratuit, aux seules fins d'hébergement et de diffusion desdits Contenus dans le cadre du Service.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

9.1 Qualités des parties

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de Responsable du traitement des données de ses Abonnés. Bestlog agit en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Un Accord de Traitement des Données (ATD/DPA) distinct, annexé aux présentes ou disponible sur demande, précise les obligations de chaque partie.

9.2 Données collectées

Dans le cadre de la relation contractuelle, Bestlog traite notamment les données suivantes :

• Informations d'identification du Client (raison sociale, SIRET/numéro d'entreprise, coordonnées) ;
• Identifiants et informations de connexion des utilisateurs administrateurs ;
• Données de facturation (sans stockage des données bancaires, traitées directement par Stripe) ;
• Journaux d'utilisation et métadonnées de consultation aux fins d'exploitation du Service.

9.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielle toute information identifiée comme telle par l'autre partie, et à ne pas la divulguer à des tiers sans consentement préalable écrit, sauf obligation légale ou réglementaire.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

Bestlog s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de la volonté de Bestlog (force majeure, défaillance réseau tiers, etc.).

Les maintenances programmées sont notifiées au Client par e-mail avec un préavis minimal de 48 heures et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées (lundi–vendredi, 09h–18h CET).

Article 11 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Bestlog ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Bestlog ne saurait être tenue responsable de :

• Pertes de données résultant d'un usage non conforme par le Client ou ses Abonnés ;
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de clients) ;
• Interruptions de service imputables à des prestataires tiers (hébergeur, opérateurs réseau) ;
• Contenus publiés par le Client sur son Portail.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Bestlog au titre des présentes CGU, pour une période de 12 mois, est limitée au montant total des abonnements effectivement payés par le Client au cours de cette période.

Article 12 — Durée, résiliation et portabilité des données

12.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (ou d'un an si formule annuelle), renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions ci-dessous.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface d'administration, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

12.3 Résiliation par Bestlog

Bestlog peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGU par le Client, notamment en cas d'utilisation illicite du Service, de défaut de paiement persistant ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

12.4 Portabilité et suppression des données

Dans les 30 jours suivant la résiliation, le Client peut demander l'export de ses Contenus et de la liste de ses Abonnés dans un format standard (CSV, PDF). Passé ce délai, Bestlog procédera à la suppression définitive des données du Client de la Plateforme.

Article 13 — Modifications des CGU

Bestlog se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail avec un préavis de 30 jours. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications, sans frais.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents.

Article 15 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour Bestlog de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.