Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Conditions Générales d'Utilisation et de Service

BestDocSolution — SaaS B2B

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service, ci-après les « Conditions » ou « CGU », régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS BestDocSolution, éditée par Bestlog S.à r.l.-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B247724, dont le siège social est situé au 30 rue des Mines, L-4631 Oberkorn, Luxembourg, ci-après « Bestlog » ou « le Prestataire ».

BestDocSolution est une plateforme SaaS B2B en marque blanche destinée aux organisations qui souhaitent gérer leur relation avec leurs membres, adhérents, abonnés, associés ou autres publics rattachés.

La plateforme permet notamment de centraliser, selon l'offre souscrite et les paramètres activés :

• les membres et contacts rattachés à une organisation ;
• les publications, documents et communications ;
• les formulaires, déclarations et demandes ;
• les événements, inscriptions et convocations ;
• les cotisations, abonnements, paiements et reçus ;
• les relances, historiques d'échanges et prochaines actions ;
• les suivis de consultation, accès et preuves d'information ;
• les espaces en marque blanche, droits d'accès, segments et paramètres d'organisation.

Toute souscription, commande, ouverture d'espace ou utilisation de BestDocSolution implique l'acceptation des présentes Conditions par le Client. Si le Client n'accepte pas ces Conditions, il lui appartient de ne pas souscrire au Service ni utiliser la plateforme.

Les présentes Conditions peuvent être complétées par un devis, un bon de commande, un contrat spécifique, une annexe de sécurité, un accord de sous-traitance relatif aux données personnelles, ou tout autre document contractuel conclu entre Bestlog et le Client.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Bestlog » ou « le Prestataire » désigne Bestlog S.à r.l.-S, éditrice de la plateforme BestDocSolution.
• « BestDocSolution » ou « la Plateforme » désigne la solution SaaS B2B en marque blanche mise à disposition par Bestlog.
• « Client » désigne toute personne morale, organisation, fédération, syndicat, coopérative, association, ordre professionnel, réseau, éditeur B2B, entreprise ou structure ayant souscrit, commandé ou obtenu un accès à BestDocSolution.
• « Organisation » désigne l'entité cliente qui utilise BestDocSolution pour gérer ses membres, publications, formulaires, événements, cotisations, paiements ou échanges.
• « Utilisateur » désigne toute personne autorisée à accéder à BestDocSolution, notamment les administrateurs, gestionnaires, collaborateurs du Client, membres, adhérents, abonnés ou autres utilisateurs finaux.
• « Administrateur » désigne un Utilisateur disposant de droits de gestion, configuration ou administration sur l'espace BestDocSolution du Client.
• « Membre » désigne, selon le contexte du Client, un adhérent, abonné, associé, membre inscrit, client, prospect, organisation rattachée, contact ou toute autre entité suivie dans la Plateforme.
• « Espace » ou « Portail » désigne l'environnement en marque blanche mis à disposition du Client, pouvant être personnalisé avec son identité visuelle, ses paramètres, ses droits d'accès, ses contenus et, selon l'offre souscrite, son sous-domaine ou nom de domaine dédié.
• « Contenu » désigne tout document, publication, formulaire, fichier, événement, message, donnée, information, pièce jointe, note, déclaration, support ou élément mis en ligne, créé, importé, collecté ou diffusé via BestDocSolution.
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités SaaS accessibles via BestDocSolution, selon l'offre souscrite, les paramètres activés et les documents contractuels applicables.
• « Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD.
• « DPA » ou « Accord de sous-traitance » désigne l'accord relatif au traitement des Données Personnelles conclu entre le Client et Bestlog lorsque Bestlog agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bestlog fournit au Client un accès à BestDocSolution, ainsi que les droits et obligations des parties.

Elles s'appliquent à tout accès au Service, qu'il soit effectué par le Client, ses Administrateurs, ses collaborateurs, ses membres ou tout autre Utilisateur autorisé.

Le Client est responsable du respect des présentes Conditions par les Utilisateurs auxquels il donne accès à son Espace.

Les présentes Conditions prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit expressément signé par Bestlog.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis, contrat ou accord spécifique signé entre Bestlog et le Client, les stipulations du document spécifique prévalent pour le périmètre concerné.

Article 3 — Description générale du Service

3.1 Fonctionnalités principales

BestDocSolution met à disposition du Client, selon l'offre souscrite, les fonctionnalités suivantes :

• espace en marque blanche dédié à l'organisation cliente ;
• gestion des membres, adhérents, abonnés, contacts ou organisations rattachées ;
• gestion des droits, rôles, segments, groupes et accès ;
• publication de documents, communications, fichiers et contenus ;
• suivi des consultations, accès, lectures, confirmations ou téléchargements ;
• formulaires, demandes, déclarations, collectes d'informations et pièces jointes ;
• événements, convocations, inscriptions, présences et suivis associés ;
• cotisations, abonnements, appels de fonds, paiements, reçus et relances ;
• tableau de bord, indicateurs, historiques, suivis et prochaines actions ;
• paramétrage de l'organisation, de l'identité visuelle et des règles de fonctionnement ;
• notifications, relances et communications liées aux usages de la Plateforme ;
• export de certaines données dans les conditions prévues au contrat ou dans l'offre souscrite.

Cette liste n'est pas exhaustive. Les fonctionnalités effectivement disponibles dépendent de l'offre souscrite, des modules activés, des paramètres de l'Espace et des évolutions de la Plateforme.

3.2 Marque blanche

Selon l'offre souscrite, BestDocSolution peut être déployée en marque blanche, avec personnalisation de certains éléments tels que le logo, les couleurs, les libellés, les paramètres d'organisation, les droits d'accès, les segments, les modèles de communication ou le domaine d'accès.

La marque blanche ne confère aucun droit de propriété au Client sur la Plateforme, son code, son architecture, ses composants, ses interfaces ou ses éléments logiciels.

3.3 Évolutions du Service

Bestlog peut faire évoluer BestDocSolution à tout moment, notamment pour :

• améliorer l'expérience utilisateur ;
• ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités ;
• corriger des anomalies ;
• renforcer la sécurité ;
• améliorer les performances ;
• se conformer à des exigences légales, réglementaires, techniques ou contractuelles ;
• adapter la Plateforme à son positionnement ou à ses offres commerciales.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du Service dès lors qu'elles ne remettent pas en cause l'objet principal de l'offre souscrite.

Article 4 — Offres, souscription et accès

4.1 Souscription

Pour souscrire ou accéder au Service, le Client doit :

• être une personne morale ou organisation légalement constituée ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• accepter les présentes Conditions ;
• accepter, le cas échéant, les conditions particulières, devis, contrats ou annexes applicables ;
• disposer d'un moyen de paiement valide si l'offre souscrite le prévoit.

Bestlog se réserve le droit de refuser une souscription, une ouverture d'espace ou une commande en cas de demande manifestement abusive, illicite, incomplète, incompatible avec la destination du Service ou présentant un risque juridique, technique, financier ou de sécurité.

4.2 Création de l'Espace

Après acceptation de la commande ou de la demande d'ouverture, Bestlog peut mettre à disposition du Client un Espace BestDocSolution configuré selon l'offre souscrite.

Le délai de mise à disposition peut varier selon :

• les informations fournies par le Client ;
• le niveau de personnalisation demandé ;
• les imports de données nécessaires ;
• les paramètres de marque blanche ;
• la configuration des droits, membres, formulaires, publications, événements ou cotisations ;
• les éventuels développements ou prestations complémentaires convenus.

4.3 Identifiants et sécurité des accès

Le Client et ses Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants, mots de passe, liens d'accès, codes de vérification ou tout autre mécanisme d'authentification.

Toute utilisation du Service effectuée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée réalisée par cet Utilisateur ou sous la responsabilité du Client, sauf preuve contraire.

Le Client doit informer Bestlog sans délai en cas de compromission, perte, détournement ou usage non autorisé d'un accès.

Article 5 — Obligations du Client

5.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser BestDocSolution conformément à sa destination, aux présentes Conditions, aux documents contractuels applicables et aux lois et règlements en vigueur.

Le Client s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires à l'ordre public ;
• publier, importer, diffuser ou collecter des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Bestlog ou de tiers ;
• contourner, désactiver ou compromettre les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès ;
• tenter d'accéder à des données, espaces, comptes ou systèmes non autorisés ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de son infrastructure ;
• procéder à des extractions massives ou automatisées non autorisées ;
• revendre, céder, louer, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers non autorisés ;
• utiliser BestDocSolution pour héberger des contenus sans lien avec l'activité déclarée du Client ou avec l'objet de l'offre souscrite.

5.2 Responsabilité sur les contenus

Le Client est seul responsable des Contenus qu'il crée, importe, publie, diffuse, collecte ou met à disposition via BestDocSolution.

Il garantit disposer de tous les droits, autorisations, consentements ou bases légales nécessaires pour utiliser ces Contenus dans la Plateforme.

Le Client garantit Bestlog contre toute réclamation, action, demande, condamnation ou frais résultant d'un Contenu publié, importé, diffusé ou collecté par le Client ou ses Utilisateurs.

5.3 Gestion des membres et Utilisateurs

Le Client est responsable :

• de l'identification et de la gestion de ses membres, adhérents, abonnés, contacts ou Utilisateurs ;
• de l'attribution des droits d'accès ;
• de la suppression ou désactivation des accès qui ne sont plus justifiés ;
• de la vérification de la légitimité des personnes invitées ;
• de l'information de ses membres ou Utilisateurs sur les conditions d'utilisation de son Espace ;
• du respect des obligations applicables aux traitements de Données Personnelles qu'il réalise via BestDocSolution.

5.4 Paramétrage de l'Espace

Le Client est responsable des paramètres qu'il configure dans son Espace, notamment les droits d'accès, segments, groupes, règles de diffusion, formulaires, cotisations, événements, notifications, relances et accès aux documents.

Bestlog ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un mauvais paramétrage, d'une mauvaise segmentation, d'un accès accordé par erreur ou d'une diffusion effectuée par le Client.

Article 6 — Obligations de Bestlog

Bestlog s'engage à fournir le Service avec diligence professionnelle et à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement.

Bestlog s'engage notamment à :

• mettre à disposition le Service conformément à l'offre souscrite ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la Plateforme ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme ;
• traiter les demandes de support selon les modalités applicables à l'offre souscrite ;
• préserver la confidentialité des informations du Client dans les conditions prévues aux présentes ;
• encadrer ses sous-traitants lorsqu'ils traitent des Données Personnelles dans le cadre du Service.

Sauf engagement spécifique prévu dans un devis, contrat, annexe de service ou accord particulier, Bestlog est tenue à une obligation de moyens.

Les engagements précis de disponibilité, support, sauvegarde, temps de réponse, réversibilité ou niveau de service sont définis, le cas échéant, dans les conditions particulières, contrats, devis ou annexes applicables.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site BestDocSolution, dans l'interface de souscription, dans le devis, le bon de commande, le contrat ou tout autre document contractuel applicable.

Les tarifs peuvent dépendre notamment :

• de l'offre souscrite ;
• du nombre de membres, Utilisateurs ou administrateurs ;
• du volume de stockage ;
• des modules ou fonctionnalités activés ;
• du niveau de support ;
• du domaine ou de la marque blanche ;
• des prestations de configuration, import, formation ou accompagnement ;
• de la durée d'engagement.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes.

7.2 Facturation

L'abonnement peut être facturé mensuellement, annuellement ou selon toute autre périodicité prévue dans l'offre ou le contrat applicable.

La facturation peut être réalisée par Bestlog ou par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé.

Lorsque le paiement en ligne est proposé, les données bancaires peuvent être traitées directement par le prestataire de paiement. Bestlog ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du Client.

7.3 Taxes

Les taxes applicables, notamment la TVA, sont calculées selon les règles en vigueur et selon la situation du Client.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fiscales communiquées, notamment son pays d'établissement, son numéro de TVA intracommunautaire ou toute autre information nécessaire à la facturation.

7.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Bestlog peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service après notification restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Des pénalités de retard, intérêts, frais de recouvrement ou indemnités peuvent être appliqués conformément au droit applicable et aux conditions contractuelles.

La suspension du Service pour défaut de paiement ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

7.5 Absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de Bestlog, les périodes d'abonnement entamées ne donnent pas lieu à remboursement partiel.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de Bestlog

BestDocSolution, la Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses composants logiciels, ses modèles, ses maquettes, ses éléments graphiques, ses marques, ses signes distinctifs, sa documentation et ses fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf stipulation contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de Bestlog S.à r.l.-S ou de ses concédants.

Aucune disposition des présentes Conditions ne confère au Client un droit de propriété sur BestDocSolution.

8.2 Licence d'utilisation

Bestlog accorde au Client, pendant la durée de l'abonnement ou du contrat, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, uniquement pour les besoins internes du Client et pour la gestion de sa relation avec ses membres, adhérents, abonnés, associés, contacts ou publics rattachés.

Cette licence est limitée au périmètre de l'offre souscrite et aux droits d'accès accordés au Client.

8.3 Restrictions

Le Client s'interdit notamment de :

• copier, reproduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• extraire ou réutiliser de manière substantielle les bases de données ou éléments de la Plateforme ;
• supprimer ou masquer les mentions de propriété, marques ou informations légales ;
• utiliser BestDocSolution pour développer ou faire développer un service concurrent.

8.4 Droits du Client sur ses Contenus

Le Client conserve les droits qu'il détient sur les Contenus qu'il crée, importe ou diffuse via BestDocSolution.

Le Client accorde à Bestlog une licence limitée, non exclusive, gratuite et mondiale, pour héberger, stocker, reproduire techniquement, afficher, transmettre, sauvegarder et traiter les Contenus uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Cette licence prend fin à la suppression des Contenus ou à la fin du contrat, sous réserve des sauvegardes, obligations légales, obligations contractuelles ou délais techniques de suppression.

Article 9 — Données personnelles

9.1 Rôles des parties

Dans le cadre de l'utilisation de BestDocSolution par le Client pour gérer ses propres membres, adhérents, abonnés, associés, contacts ou Utilisateurs, le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Bestlog agit en principe en qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite des Données Personnelles pour le compte du Client dans le cadre du Service.

Bestlog peut également agir en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements, notamment la gestion de ses prospects, clients, contrats, facturation, support, sécurité, statistiques internes et obligations légales.

9.2 Accord de sous-traitance

Lorsque Bestlog agit en qualité de sous-traitant, les traitements de Données Personnelles sont encadrés par un DPA, une annexe de sous-traitance, des clauses contractuelles ou tout autre acte juridique conforme à l'article 28 du RGPD.

Cet accord précise notamment :

• l'objet et la durée du traitement ;
• la nature et la finalité du traitement ;
• les catégories de Données Personnelles traitées ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les obligations et droits du Client en qualité de responsable de traitement ;
• les obligations de Bestlog en qualité de sous-traitant ;
• les conditions de recours à d'autres sous-traitants ;
• les mesures de sécurité ;
• les conditions d'assistance, de notification, de restitution ou de suppression des données.

9.3 Obligations du Client

Le Client est responsable :

• de la licéité des traitements réalisés via BestDocSolution ;
• de l'information des personnes concernées ;
• du respect des droits des personnes concernées ;
• de la détermination des bases légales applicables ;
• de la gestion des consentements lorsque ceux-ci sont nécessaires ;
• de l'exactitude des Données Personnelles importées ou collectées ;
• de la configuration des droits d'accès ;
• du respect des obligations sectorielles qui lui sont applicables.

9.4 Sécurité et confidentialité des données

Bestlog met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les Données Personnelles traitées dans le cadre du Service contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération, la destruction ou la divulgation non autorisée.

Ces mesures peuvent comprendre, selon le périmètre applicable :

• contrôle des accès ;
• authentification ;
• gestion des droits ;
• sauvegardes ;
• journalisation ;
• cloisonnement logique des espaces ;
• sécurisation des communications ;
• mesures de confidentialité applicables aux intervenants autorisés.

9.5 Sous-traitants ultérieurs et prestataires techniques

Bestlog peut recourir à des prestataires techniques ou sous-traitants ultérieurs pour les besoins de l'hébergement, du développement, de la maintenance, du support, de la sécurité, de la supervision, de l'envoi d'emails, du paiement ou de l'exploitation de la Plateforme.

Lorsque ces prestataires traitent des Données Personnelles pour le compte de Bestlog ou du Client, leurs interventions sont encadrées conformément au RGPD.

Lorsque des prestataires situés en dehors de l'Union européenne sont susceptibles d'accéder à des Données Personnelles, Bestlog met en place, lorsque cela est requis, des garanties appropriées conformément au RGPD.

9.6 Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur les traitements de Données Personnelles réalisés par Bestlog en qualité de responsable de traitement, le Client et les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante :

https://www.bestdocsolution.com/politique-confidentialite

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la souscription, du paramétrage, de l'utilisation, du support, de la maintenance ou de l'exécution du Service.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

• les informations contractuelles, tarifaires ou commerciales ;
• les informations techniques ;
• les données relatives aux membres, adhérents, abonnés ou Utilisateurs ;
• les Contenus non publics ;
• les accès, identifiants, clés, configurations ou informations de sécurité ;
• les informations expressément identifiées comme confidentielles.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques sans violation des présentes Conditions ;
• connues légitimement par la partie destinataire avant leur communication ;
• obtenues légalement auprès d'un tiers ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision judiciaire.

L'obligation de confidentialité reste applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois ans après sa fin, sauf obligation légale ou contractuelle plus longue.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et support

Bestlog s'efforce de maintenir le Service accessible de manière continue, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour, à la sécurité, à l'évolution technique ou à des événements indépendants de sa volonté.

Des interruptions peuvent notamment intervenir en cas de :

• maintenance programmée ;
• maintenance corrective urgente ;
• mise à jour de sécurité ;
• incident technique ;
• indisponibilité d'un prestataire tiers ;
• force majeure ;
• attaque informatique ;
• défaillance réseau ou infrastructure.

Bestlog s'efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, d'informer le Client des maintenances programmées susceptibles d'affecter significativement l'accès au Service.

Sauf stipulation spécifique dans une offre, un contrat, un devis ou une annexe de niveau de service, Bestlog ne garantit pas un taux de disponibilité déterminé.

Les modalités de support, priorités, délais de réponse ou niveaux de service sont définis, le cas échéant, dans l'offre souscrite ou les conditions contractuelles applicables.

Article 12 — Sauvegarde, export et réversibilité

Bestlog met en œuvre des mécanismes de sauvegarde raisonnables adaptés à l'exploitation du Service.

Sauf stipulation spécifique dans une offre, un contrat ou une annexe technique, les sauvegardes sont destinées à la continuité technique du Service et ne constituent pas un service d'archivage légal ou probatoire au bénéfice du Client.

Le Client peut demander l'export de ses données dans les conditions prévues par l'offre souscrite, le contrat applicable ou les modalités techniques disponibles.

L'export peut porter notamment, selon les fonctionnalités disponibles et le périmètre applicable, sur :

• les membres ou contacts ;
• les publications ;
• certains formulaires et réponses ;
• certaines données de cotisations ou paiements ;
• certains journaux, historiques ou métadonnées ;
• certains fichiers ou documents.

Les formats d'export disponibles peuvent inclure, selon les cas, CSV, PDF, ZIP ou tout autre format standard proposé par Bestlog.

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution ou l'export de ses données dans un délai de 30 jours, sauf délai différent prévu dans les conditions contractuelles applicables.

Passé ce délai, Bestlog pourra procéder à la suppression ou à l'anonymisation des données du Client, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales, probatoires, de sécurité ou des sauvegardes techniques résiduelles.

Article 13 — Paiements en ligne et prestataires de paiement

Lorsque des fonctionnalités de paiement en ligne sont proposées via BestDocSolution, elles peuvent être opérées par un prestataire de paiement tiers, notamment Stripe ou tout autre prestataire indiqué au Client.

Le Client reconnaît que certaines opérations de paiement peuvent être soumises aux conditions, vérifications, restrictions, frais et obligations du prestataire de paiement concerné.

Bestlog ne saurait être tenue responsable d'un refus de paiement, d'un blocage, d'un contrôle, d'une suspension ou d'une décision prise par le prestataire de paiement, sauf faute prouvée imputable à Bestlog.

Le Client est responsable de la conformité de ses appels de cotisations, abonnements, factures, reçus, paiements ou collectes financières avec les lois, règlements et obligations fiscales qui lui sont applicables.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Bestlog ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable.

Bestlog ne saurait être tenue responsable :

• des Contenus publiés, importés, diffusés ou collectés par le Client ou ses Utilisateurs ;
• des erreurs de paramétrage, segmentation, droits d'accès ou diffusion effectuées par le Client ;
• de l'utilisation non conforme du Service par le Client ou ses Utilisateurs ;
• des pertes de données résultant d'une faute, négligence ou mauvaise utilisation du Client ;
• des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'image, perte d'opportunité ou préjudice commercial indirect ;
• des interruptions imputables à des prestataires tiers, opérateurs réseau, hébergeurs, services de paiement ou fournisseurs externes ;
• des cas de force majeure ;
• des obligations légales, fiscales, sociales, associatives ou sectorielles propres au Client.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité cumulée de Bestlog au titre des présentes Conditions, pour une période de douze mois, est limitée au montant total effectivement payé par le Client à Bestlog au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 15 — Durée, renouvellement et résiliation

15.1 Durée

L'abonnement est conclu pour la durée prévue dans l'offre souscrite, le devis, le bon de commande ou le contrat applicable.

À défaut de stipulation contraire, l'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période contractuelle, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

15.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans l'offre souscrite, l'interface d'administration, le devis ou le contrat applicable.

Sauf stipulation contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de Bestlog.

15.3 Résiliation par Bestlog

Bestlog peut suspendre ou résilier l'accès au Service, de plein droit, en cas de :

• défaut de paiement persistant ;
• violation grave ou répétée des présentes Conditions ;
• utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du Service ;
• atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ;
• publication ou diffusion de Contenus manifestement illicites ;
• comportement susceptible d'engager la responsabilité de Bestlog ;
• cessation d'activité du Client ou informations manifestement fausses lors de la souscription.

Sauf urgence, risque de sécurité, obligation légale ou faute grave, Bestlog s'efforce d'informer le Client avant toute suspension ou résiliation.

15.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le Client et ses Utilisateurs perdent l'accès au Service, sauf période de réversibilité ou d'export prévue contractuellement.

Les sommes dues à Bestlog restent exigibles.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, confidentialité, données personnelles, responsabilité, paiement, réversibilité, droit applicable et règlement des litiges survivent à la fin du contrat pour la durée nécessaire à leur objet.

Article 16 — Modification des Conditions

Bestlog se réserve le droit de modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution du Service ;
• de l'évolution des offres ;
• de contraintes techniques ;
• d'exigences légales ou réglementaires ;
• de modifications de sécurité ;
• de l'évolution de son organisation ou de son infrastructure.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment par email, notification dans la Plateforme ou publication sur le site.

Si le Client refuse une modification substantielle, il peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, selon les modalités applicables.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;
• guerre, conflit, émeute ou acte terroriste ;
• pandémie ou mesure administrative exceptionnelle ;
• panne ou indisponibilité majeure d'un réseau, hébergeur, fournisseur cloud ou opérateur ;
• cyberattaque ;
• grève externe ;
• décision d'une autorité publique ;
• interruption d'énergie ou de télécommunication.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 18 — Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de Bestlog.

Bestlog peut recourir à des prestataires, sous-traitants ou partenaires techniques pour les besoins de l'exécution du Service, dans les conditions prévues aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité et, le cas échéant, au DPA applicable.

Bestlog peut céder ou transférer tout ou partie des présentes Conditions dans le cadre d'une restructuration, cession d'activité, fusion, acquisition, transfert d'actifs ou opération similaire, sous réserve d'en informer le Client lorsque cela est requis.

Article 19 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

Le fait pour Bestlog de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions, complétées le cas échéant par les devis, bons de commande, contrats, annexes et accords spécifiques applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.

Aucune relation de mandat, société, franchise, agence, représentation ou subordination n'est créée entre Bestlog et le Client du seul fait des présentes Conditions.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit luxembourgeois.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes du Grand-Duché de Luxembourg seront compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 21 — Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi, sauf stipulation contractuelle contraire.